Conditions générales de vente

Article 1 - Objet de la convention et prise d'effet

La présente convention a pour objet la définition des conditions générales de réalisation de la prestation au domicile du bénéficiaire (personne âgée et/ou handicapée). Le bénéficiaire ou son représentant légal reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations nécessaire à la souscription des engagements qui suivent, et reconnaît s’engager en pleine connaissance de cause.
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par le bénéficiaire ou son représentant légal.

Article 2 - Conditions générales de la prestation

La SARL BONNECOMBE a confié à la société de restauration collective PHAR83, spécialiste en restauration santé et médico-social la préparation des repas pour notre prestation de livraison de repas à domicile. La présente convention prendra effet à compter de sa signature par le bénéficiaire ou son représentant légal.

2.1 Fiche de renseignement

Une fiche de renseignement sera renseignée au préalable, recueillant les éléments administratifs nécessaires à la livraison et à la facturation. L’inscription implique l’adhésion à la présente convention, daté et signé par chaque bénéficiaire, et remis lors de l’inscription. 

Les informations notées sur la fiche de renseignement peuvent être modifiées à tout moment. Un exemplaire de la convention de portage de repas est remis au bénéficiaire. La demande du service de portage de repas s’effectue à titre provisoire ou permanent pour le nombre de repas hebdomadaire souhaité. 

La prestation sera mise en place sous 4 jours à réception du bulletin d’adhésion dûment complété et signé.

2.3 Repas

Tous les menus sont établis par notre fournisseur en liaison froide et distribués en liaison froide. Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, le prestataire a la faculté, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire, de substituer aux repas commandés par le bénéficiaire des plats présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures.

Une « fiche menu » sera distribuée au client à l’avance. 

Selon vos particularités alimentaires vous avez la possibilité de choisir votre régime particulier (sans sel ajouté, sans sucre ajouté, mixé, sans porc, etc..). 

Le repas livré est composé de la manière suivante : 

Formule déjeuner (Midi) : 
Un pain
Un potage
Une entrée
Un plat protidique
Garniture de légumes
Fromage à la coupe
Un dessert

Formule dîner (Soir) : 
Un pain
Un potage ou entrée
Garniture de légumes
Un dessert 

Formule journée (Midi) :
Un pain
Une entrée
Un plat protidique
Garniture de légumes
Fromage à la coupe

Un dessert(Soir) :
Un potage ou entrée
Un plat protidique
Garniture de légumes
Un dessert 

NB : les boissons ne sont pas fournies. 
‍Les repas sont conditionnés en barquettes individuelles thermo filmées.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, le repas doit-être conservé au réfrigérateur et consommé le jour indiqué sur la barquette.

Pour des raisons de sécurité alimentaire et d’hygiène, les produits livrés ne doivent pas être congelés.

2.4 La continuité des services

La SARL BONNECOMBE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires dont elle dispose afin d’assurer la livraison des repas. La SARL BONNECOMBE ne saurait être mise en cause, en cas d’impossibilité de livraison due à un cas de force majeure indépendant de sa volonté. 

Article 3 - Conditions particluières de mise en oeuvre de la prestation

3.1 Gestion des absences

3.1 Gestion des absences

Le bénéficiaire a la possibilité de décommander en appelant au 06 77 20 50 56, en respectant un délai de prévenance de 4 jours (hors week-end et jour fériés). 

Pour toute annulation de commande, le prestataire devra être prévenu au minimum 4 jours ouvrables avant le jour de la livraison. Passé ce délai, tout repas commandé sera facturé. En cas de force majeure justifiée par le client ou son entourage (hospitalisation non programmée, décès), l’annulation sera prise en compte immédiatement.

En cas d’absence programmée, le bénéficiaire doit informer la société 4 jours avant la livraison. 

En cas d’absence non signalée et en l’absence de consigne précise, le repas ne pourra être livré, mais sera néanmoins facturé. En application du principe de précaution, le livreur ne peut pas déposer les repas lorsque le bénéficiaire est absent. 

Si une annulation est effectuée hors délais, le repas sera automatiquement facturé sauf cas particulier. 

Article 4 - Prix des repas et modalités de paiement

Le prix du repas facturé correspond au tarif en vigueur à la date de sa livraison. Le prix du repas peut être modifié en fonction de l’évolution du prix de vente et du coût du service.

L’augmentation de tarif sera donc applicable au 1er Janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice publiée par l’INSEE.

Après notification des nouveaux tarifs, le bénéficiaire a la possibilité de résilier son contrat, dans un délai d’une semaine.Les prix mentionnés sont stipulés charges comprises, frais de livraison inclus et emballage compris. I

ls peuvent être modifiés par le prestataire en fonction de l’évolution du prix de vente et du coût du service.

Le coût d’un repas comprend le prix du plat ainsi que le prix de la livraison, d’assistance et de gestion (présentation, vérification des commandes, des repas, etc...)

Chaque mois, la SARL BONNECOMBE enverra une facture spécifiant le nombre de repas facturés, le prix unitaire et le total à payer. Le bénéficiaire pourra s’acquitter de sa facture suivant les moyens suivants : par prélèvement automatique après réception de la facture qui sera communiquée au client à chaque fin de mois de commande.

Pour bénéficier du crédit d’impôt lié aux services à la personne prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, vous devez vérifier que votre livraison de repas est bien comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées au domicile. 

‍Le règlement en CESU préfinancé est accepté.  

Article 5 - Engagement des parties

Le bénéficiaire s’engage : 
A disposer d’un réfrigérateur en bon état de fonctionnement et à température comprise entre 0 et 3° C pour entreposer les repas livrés ;
A maintenir le repas au réfrigérateur jusqu’à sa consommation ;  
A remettre en température les plats à consommer chauds ; 
A consommer les différentes composantes du repas immédiatement après remise en température ;
A ne pas être sous un mandat de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)La société BONNECOMBE ne pourra être tenue responsable du préjudice causé par la défectuosité du réfrigérateur.

De même, BONNECOMBE ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect par le bénéficiaire des règles d’hygiène et des dates limites de consommation figurant sur les emballages. 

La personne bénéficiaire demeure responsable des conditions de stockage et de consommation des denrées. 

En cas d’intoxication alimentaire, la recherche de responsabilité sera diligentée par l’administration compétente selon les procédures appropriées.

Chacune des parties ne pourra être tenue responsable du non-respect par l’autre partie des règlements en vigueur. 

Du fait de la signature de la convention de portage de repas, la personne s’engage à respecter les conditions générales pour toute la durée de la prestation. En cas de non-respect du règlement, le prestataire se réserve le droit d’annuler la présente adhésion.

Article 6 - Veille sociale

Par ses passages réguliers, le livreur établit des relations privilégiées avec les bénéficiaires ; il exerce également une veille active personnalisée avec chaque bénéficiaire lors de ses passages. 

Il connaît bien les bénéficiaires, il consacre du temps et alerte la SARL BONNECOMBE en cas d’absence non signalée, d’un état général non habituel ou de modification des conditions de vie.

En cas d’absence : Imprévue du bénéficiaire, BONNECOMBE est autorisé à contacter la personne désignée comme personne de contact dans le formulaire. Jugée inquiétante, la police municipale et les pompiers sont alertés.

Article 7 - Suivi de qualité

Le suivi qualité sera réalisé auprès des bénéficiaires sous forme d’enquêtes téléphoniques et/ou de questionnaires de satisfaction. 

En cas de litige, concernant la qualité de la prestation, les bénéficiaires doivent en informer, par mail à l’adresse suivante : contact@bonnecombe.fr ou par courrier à l’adresse suivante 79 rue Guy Môquet – 83110 Sanary-sur-Mer la société BONNECOMBE. 

Le service s’engage à apporter une réponse à toutes les réclamations exprimées par le bénéficiaire. Les réclamations formulées par écrit font l’objet d’une réponse systématique par courrier envoyé dans les 15 jours suivant la réception de la réclamation. 

En cas d’attitude irrespectueuse vis-à-vis du livreur, il pourra être mis fin à la convention de portage de repas à l’initiative de la société BONNECOMBE dont notamment un comportement agressif envers le chauffeur. 

Afin d’éviter tout incident, les animaux dangereux devront être attachés pendant la présence du chauffeur livreur.

Article 8 - Résiliation

La présente convention est établie pour une période d’un an (1 an) à compter de la date de signature de cette convention. Elle se renouvelle d’année en année par tacite reconduction. 

‍Chacune des parties a la possibilité de résilier la présente convention à tout moment de l’année et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d’une semaine. 

‍Les repas déjà livrés resteront dus et payables en fin de mois. A défaut de règlement d’une facture après mise en demeure sans effet dans un délai de 7 jours, et tout manquement aux articles cités dans cette présente convention, ces dernières seront résiliées de plein droit et la livraison sera suspendue. 

Article 9 - Protection des données personnelles

Recueil des données 
‍Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par la SARL BONNECOMBE dont la finalité est le portage de repas à domicile. Ces informations sont destinées à assurer la livraison des repas, la veille active et la facturation. Les destinataires des données sont la société BONNECOMBE pour son ensemble. La durée de conservation des données est de dix ans (10 ans). 

‍Droit d’accès 
‍Conformément aux articles 15 « Droit d’accès de la personne concernée » du RGPD, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données. 

‍Droit de rectification et suppression 
‍Vous pouvez exercer ces droits en adressant un mail à notre Délégué à la Protection des Données contact@bonnecombe.fr ou un courrier à SARL BONNECOMBE - 79 rue Guy Môquet - Sanary-sur-Mer 83110, en justifiant de votre identité. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL). 

Article 10 - Réclamation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement préalablement à toute saisine des tribunaux.Tribunal de commerce de Toulon, 140 Boulevard Général Leclerc, 83000 Toulon.